Devenir chauffeur — Exigences CTQ
Dernière mise à jour : 2026-08-30
Résumé à titre informatif — les critères officiels peuvent évoluer. Vérifiez toujours les exigences en vigueur auprès de la Commission des transports du Québec (CTQ), de la SAAQ, de Revenu Québec et de Stripe Connect avant de soumettre votre dossier.
1. Permis et expérience
Détenteur d’un permis de conduire valide au Québec (classe 5 ou supérieure), en règle depuis au moins 12 mois, adapté au type de véhicule utilisé pour le transport rémunéré de personnes.
Détenteur d’un permis de chauffeur autorisé délivré par la SAAQ (Loi T-11.2).
Certificat de chauffeur qualifié : preuve de formation et de réussite de l’examen CFTR.
Compréhension, expression et lecture du français (article 10(3) LCTRPA).
Certificat d’absence d’antécédents judiciaires délivré par un corps de police municipal ou la Sûreté du Québec.
2. Véhicule et assurance
Véhicule en bon état mécanique et esthétique, immatriculé au Québec pour le transport rémunéré de personnes.
Attestation d’automobile autorisée délivrée par la SAAQ (article 26 LCTRPA).
Inspection mécanique annuelle (PEP) conforme au Code de la sécurité routière.
Assurance responsabilité civile commerciale couvrant le transport rémunéré de personnes.
Numéro d’identification du véhicule (NIV/VIN) inscrit au registre du système de transport.
3. Permis SAAQ et transport rémunéré
Permis de chauffeur autorisé délivré par la SAAQ pour le transport rémunéré de personnes (taxi indépendant).
Respect des règles locales applicables à Québec et environs (tarification, zones, obligations déclaratives).
4. Vérifications et partenaire de paiement (Stripe)
Vérification d’identité et des documents fournis lors de l’inscription (permis, assurance, immatriculation, photo).
Ouverture d’un compte Stripe Connect pour recevoir vos versements de manière sécurisée et conforme.
Numéros de taxes (TPS et TVQ) valides si vous exploitez à titre de travailleur autonome ou d’entreprise au Québec.