Introduction

Ce document énonce les conditions d'admissibilité pour rejoindre le réseau Vayo en tant que chauffeur qualifié. En soumettant votre candidature, vous reconnaissez agir à titre de travailleur indépendant.

1. Exigences réglementaires (Commission des transports du Québec — CTQ)

Pour utiliser l'application Vayo à titre de chauffeur partenaire, vous devez maintenir en tout temps les qualifications exigées par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile du Québec (LCTRPA, anciennement Loi 17) : détenir un permis de conduire valide (classe 5 ou supérieure) en règle depuis au moins 12 mois, avec la mention appropriée de la SAAQ pour le transport rémunéré de personnes ; détenir un permis de chauffeur autorisé délivré par la SAAQ (Loi T-11.2) ; avoir réussi la formation obligatoire sur le transport rémunéré de personnes et détenir le certificat de chauffeur qualifié (CFTR) ; démontrer la capacité de comprendre, parler et lire le français (article 10(3) LCTRPA) ; fournir une attestation d'absence d'antécédents judiciaires (vérification des antécédents judiciaires) valide et mise à jour selon les exigences légales.

2. Conformité du véhicule (automobile qualifiée)

Le véhicule doit être dûment immatriculé pour le transport rémunéré. Le véhicule doit subir et réussir les inspections mécaniques périodiques exigées par la SAAQ. Les véhicules à grande capacité (8 ou 9 places) doivent respecter les normes de sécurité spécifiques à leur catégorie. Vous devez détenir une police d'assurance automobile commerciale adéquate couvrant le transport rémunéré de personnes.

3. Utilisation de la plateforme et prestation

En acceptant une course via l'application, vous vous engagez à honorer le trajet au tarif fixe accepté par le passager, calculé par notre algorithme de répartition. Vous êtes responsable de maintenir une conduite sécuritaire et d'offrir un environnement propre et courtois.

3.1. Tarification « sur demande » (LCTRPA) et taximètre

Les courses initiées via la plateforme Vayo sont des courses « sur demande via un système de transport » au sens de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LCTRPA). Pour ces courses, le prix est calculé par l'algorithme tarifaire de Vayo, communiqué au passager avant le début du trajet, et l'utilisation d'un taximètre n'est pas requise. Les barèmes tarifaires fixés par la Commission des transports du Québec (CTQ) pour les courses hélées dans la rue ou prises à un poste d'attente ne s'appliquent pas aux courses Vayo. Vous demeurez toutefois pleinement responsable, en dehors de la plateforme Vayo (courses hélées ou prises à un poste d'attente), de respecter les exigences applicables à ces autres activités, y compris l'utilisation d'un taximètre conforme et l'application des tarifs réglementés par la CTQ lorsque la loi l'exige.

4. Rémunération, facturation et paiements (Stripe Connect — Modèle répartiteur)

Vous agissez à titre d'entrepreneur autonome (taxi indépendant). Les factures de prestation (auto-facturation) sont générées par la plateforme Vayo en votre nom à destination de Transport Vayo Québec inc., conformément au système d'auto-facturation (self-billing). Ces factures constituent vos reçus de transport pour les courses effectuées via la plateforme. Vous êtes responsable de vos inscriptions TPS/TVQ et devez fournir vos numéros TPS/TVQ à Vayo. Transport Vayo Québec inc. agit uniquement comme répartiteur numérique : elle perçoit le paiement du passager via Stripe Connect, retient sa commission de service (TPS/TVQ sur cette commission au nom de Vayo) et vous verse le solde de la course. Vous devez fournir la photo de vos documents (permis de chauffeur autorisé SAAQ, immatriculation commerciale, etc.). La création d'un compte Stripe Connect valide est obligatoire pour recevoir vos virements. Les versements sont effectués chaque semaine, le lundi, pour les courses complétées durant la semaine précédente.

5. Suspension et résiliation

Vayo se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès à la plateforme à tout chauffeur dont l'évaluation globale est insuffisante, qui enfreint le code de la sécurité routière, ou qui ne respecte pas les exigences de la CTQ ou les présentes conditions.